Conditions Générales de Vente

ECOVERTACONSUL'T — En vigueur à compter de 2026

1. Objet — Champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations de services réalisées par ECOVERTACONSUL'T (le « Prestataire ») pour son client professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur la base d'un devis signé. En cas de contradiction entre les CGV et le devis, le devis prévaut.

2. Définitions

• Livrables : documents/exports/preuves remis au Client (rapport, tableaux, preuves de dépôt, synthèses, etc.).
• DEET/OPERAT : Décret Éco-Énergie Tertiaire et plateforme OPERAT (ADEME) pour la déclaration et le suivi.
• Instrumentation température : pose/collecte/analyse de mesures sur une durée définie au devis.
• Aides/CEE/Subventions au résultat : prestation conditionnée à l'obtention effective d'une aide (cf. article 7).

3. Formation du contrat — Commande

La commande est ferme à réception :

• du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord »,
• du premier paiement (acompte),
• des informations minimales nécessaires au démarrage (cf. article 5).

4. Description des prestations

Le contenu précis des prestations (périmètre, quantités, options, prix) est défini au devis.

4.1 Audit énergétique & plan d'actions

Analyse documentaire, visite(s), analyses, chiffrages, priorisation et restitution selon périmètre au devis. Les chiffrages d'économies/ROI sont des estimations basées sur les hypothèses disponibles.

4.2 Instrumentation température

La durée, le périmètre, les modalités d'accès et les livrables sont ceux indiqués au devis. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de données liées à une indisponibilité d'accès, coupure, dégradation matériel ou conditions non conformes.

4.3 Thermographie

La thermographie est qualitative et dépend des conditions météo. Les constats sont indicatifs et ne constituent pas un diagnostic structurel.

4.4 DEET/OPERAT — Mise à niveau + 1ère déclaration

Inclut selon devis : cadrage périmètre, stratégie d'année de référence, structuration des données, dépôt OPERAT et constitution d'un dossier de preuves.

4.5 DEET/OPERAT — Service annuel (si souscrit)

Comprend selon devis : 1 déclaration/an, 1 comité annuel (≤1h), mise à jour 1/an de la feuille de route et formation OPERAT. Renouvelé uniquement sur accord écrit du Client.

5. Obligations du Client — Accès — Données

Le Client s'engage à fournir dans des délais compatibles :

• Factures/consommations (électricité/gaz) et informations contractuelles,
• Surfaces/usage/périmètre et, si possible, plans,
• Accès aux locaux techniques et présence d'un référent lors des visites,
• Accès à OPERAT (compte ou délégation) et autorisations nécessaires.

Tout retard ou absence de données peut entraîner un décalage planning, des livrables limités ou un avenant.

6. Délais — Planning

Les délais sont indicatifs et démarrent à la réception du devis signé + acompte + données minimales. Ils peuvent varier selon disponibilité du Client, contraintes d'exploitation et délais des organismes tiers.

7. Aides / Subventions / CEE « au résultat »

7.1 Principe

Si une prestation « au résultat » est déclenchée (mention au devis), la facturation intervient uniquement en cas d'obtention effective de l'aide/prime.

7.2 Conditions essentielles

Le Client doit respecter les conditions des dispositifs : dates d'engagement, devis/ordres de service, factures, attestations, conformité technique. Le Prestataire a une obligation de moyens, pas de résultat, sur la décision des organismes.

7.3 Barème par défaut

Type d'aide	Commission
Subventions publiques	30% du montant obtenu
Subventions publiques liées à travaux énergétiques	20% du montant obtenu
CEE	15% de la valorisation obtenue

Si le devis prévoit un % différent, un plafond ou un forfait + succès, le devis prévaut.

7.4 Délais d'instruction

Les délais et décisions relèvent exclusivement des organismes financeurs et ne dépendent pas du Prestataire.

8. Prix — Modalités de paiement — Retards

8.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA au taux en vigueur est appliquée à la facturation.

8.2 Délais de paiement

L'acompte de commande est exigible immédiatement. Les autres factures (jalons/solde) sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire au devis.

8.3 Retard de paiement — Suspension

Tout retard entraîne les pénalités légales (dont 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'au complet paiement.

9. Révisions / Avenants

Toute prestation hors périmètre, changement majeur ou demande additionnelle fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables sont destinés à l'usage interne du Client pour le site concerné. Toute reproduction/cession à un tiers nécessite accord écrit du Prestataire.

11. Responsabilité — Limitation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total HT perçu au titre du devis concerné. Il n'est pas responsable des décisions d'investissement ni des décisions/retards d'organismes tiers.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, financières et commerciales échangées, hors obligation légale.

13. Données personnelles

Les données personnelles traitées le sont uniquement pour l'exécution de la prestation, conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client peut demander l'accès ou la rectification de ses données.

14. Litiges — Droit applicable

Droit français applicable. En cas de différend, recherche d'une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.