ECOVERTACONSUL'T - En vigueur à compter de 2026
ECOVERTACONSUL'T - SARL au capital de 3 750,00 €
Siège social : 1 Centre Commercial de la Tour, 93120 La Courneuve, France
SIREN : 942 219 650 - TVA : FR04942219650
Email : m.mohamed@ecovertaconsult.com - Tél. : 06 51 31 37 71
Les présentes CGV encadrent les prestations de services réalisées par ECOVERTACONSUL'T (le « Prestataire ») pour son client professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur la base d'un devis signé. En cas de contradiction entre les CGV et le devis, le devis prévaut.
La commande est ferme à réception :
Le contenu précis des prestations (périmètre, quantités, options, prix) est défini au devis.
Analyse documentaire, visite(s), analyses, chiffrages, priorisation et restitution selon périmètre au devis. Les chiffrages d'économies/ROI sont des estimations basées sur les hypothèses disponibles.
La durée, le périmètre, les modalités d'accès et les livrables sont ceux indiqués au devis. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de données liées à une indisponibilité d'accès, coupure, dégradation matériel ou conditions non conformes.
La thermographie est qualitative et dépend des conditions météo. Les constats sont indicatifs et ne constituent pas un diagnostic structurel.
Inclut selon devis : cadrage périmètre, stratégie d'année de référence, structuration des données, dépôt OPERAT et constitution d'un dossier de preuves.
Comprend selon devis : 1 déclaration/an, 1 comité annuel (≤1h), mise à jour 1/an de la feuille de route et formation OPERAT. Renouvelé uniquement sur accord écrit du Client.
Le Client s'engage à fournir dans des délais compatibles :
Tout retard ou absence de données peut entraîner un décalage planning, des livrables limités ou un avenant.
Les délais sont indicatifs et démarrent à la réception du devis signé + acompte + données minimales. Ils peuvent varier selon disponibilité du Client, contraintes d'exploitation et délais des organismes tiers.
Si une prestation « au résultat » est déclenchée (mention au devis), la facturation intervient uniquement en cas d'obtention effective de l'aide/prime.
Le Client doit respecter les conditions des dispositifs : dates d'engagement, devis/ordres de service, factures, attestations, conformité technique. Le Prestataire a une obligation de moyens, pas de résultat, sur la décision des organismes.
| Type d'aide | Commission |
|---|---|
| Subventions publiques | 30% du montant obtenu |
| Subventions publiques liées à travaux énergétiques | 20% du montant obtenu |
| CEE | 15% de la valorisation obtenue |
Si le devis prévoit un % différent, un plafond ou un forfait + succès, le devis prévaut.
Les délais et décisions relèvent exclusivement des organismes financeurs et ne dépendent pas du Prestataire.
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA au taux en vigueur est appliquée à la facturation.
L'acompte de commande est exigible immédiatement. Les autres factures (jalons/solde) sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire au devis.
Tout retard entraîne les pénalités légales (dont 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu'au complet paiement.
Toute prestation hors périmètre, changement majeur ou demande additionnelle fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Les livrables sont destinés à l'usage interne du Client pour le site concerné. Toute reproduction/cession à un tiers nécessite accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total HT perçu au titre du devis concerné. Il n'est pas responsable des décisions d'investissement ni des décisions/retards d'organismes tiers.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, financières et commerciales échangées, hors obligation légale.
Les données personnelles traitées le sont uniquement pour l'exécution de la prestation, conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client peut demander l'accès ou la rectification de ses données.
Droit français applicable. En cas de différend, recherche d'une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
