2,75 GWh/an
Le seuil déclenchant l'obligation d'audit énergétique tous les quatre ans, sauf exemption applicable.
Hôtels, industries, cliniques privées, commerces, plateformes logistiques ou patrimoines tertiaires multi-sites : depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'assujettissement à l'audit énergétique réglementaire repose désormais principalement sur la consommation d'énergie de l'entreprise. Pour les entreprises nouvellement concernées, une première échéance importante approche : le 11 octobre 2026.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, transpose plusieurs dispositions européennes relatives à l'efficacité énergétique et modifie profondément le dispositif d'audit énergétique des entreprises. Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation ne repose plus principalement sur les critères historiques de taille, d'effectif ou de chiffre d'affaires : le Code de l'énergie fixe désormais des seuils directement liés à la consommation annuelle moyenne d'énergie finale.
Le seuil déclenchant l'obligation d'audit énergétique tous les quatre ans, sauf exemption applicable.
Au-delà, un système de management de l'énergie conforme devient obligatoire.
L'audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de la personne morale.
Échéance du premier audit pour les personnes morales nouvellement soumises.
Une PME énergivore ou multi-sites peut désormais entrer dans le champ de l'audit obligatoire, tandis qu'une entreprise plus importante en effectif peut ne pas franchir le seuil énergétique.
Une personne morale entrant dans le champ de l'article L.233-1 du Code de l'énergie doit réaliser un audit énergétique tous les quatre ans lorsque sa consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh/an, et qu'elle ne bénéficie pas d'une exemption prévue par le dispositif, notamment au titre d'un système de management de l'énergie répondant aux conditions réglementaires.
2 750 MWh/an, soit 2 750 000 kWh/an. Ce niveau de consommation peut être rapidement atteint par certaines activités ayant des besoins importants de chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, froid, ventilation ou process.
La consommation annuelle moyenne utilisée pour vérifier le franchissement des seuils correspond à la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes. Les consommations associées à l'ensemble des activités de la personne morale sont prises en compte, y compris l'énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site.
Cela change fortement la manière d'identifier les entreprises concernées.
Une société exploite quatre hôtels :
Pris séparément, aucun établissement ne dépasse 2,75 GWh. En revanche, leur consommation cumulée atteint 3 050 MWh/an, soit 3,05 GWh/an. Si ces établissements relèvent de la même personne morale et du même périmètre réglementaire, l'entreprise peut donc franchir le seuil d'assujettissement.
Un point est particulièrement important pour les groupes et entreprises multi-sites. L'audit énergétique et le système de management de l'énergie doivent couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise identifiée par son numéro SIREN.
L'analyse ne consiste pas à demander « mon bâtiment consomme-t-il 2,75 GWh ? », mais « quelle est la consommation totale des activités relevant de cette personne morale ? ». Cette distinction est essentielle pour les chaînes hôtelières, groupes de cliniques, enseignes commerciales, entreprises industrielles ou sociétés disposant de plusieurs établissements.
Le texte vise les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que certaines personnes morales de droit privé exerçant une activité économique. Le dispositif ne cible donc pas un secteur d'activité particulier.
Dans le tertiaire, une vigilance particulière peut être pertinente pour :
Dans l'industrie, les activités faisant appel au froid, à la chaleur, à la vapeur, à l'air comprimé, aux moteurs électriques ou à des process thermiques peuvent également dépasser rapidement le seuil.
L'appartenance à l'un de ces secteurs ne signifie cependant pas automatiquement que l'entreprise est assujettie. La consommation réelle reste le premier élément à vérifier.
Les personnes morales nouvellement soumises à l'obligation d'audit énergétique doivent réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. Cette échéance mérite donc d'être anticipée dès maintenant.
Pour les entreprises qui franchiront le seuil ultérieurement, l'obligation s'appliquera selon les règles prévues à partir des trois années civiles précédentes.
La loi prévoit un deuxième seuil. Lorsque la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 23,6 GWh/an ou plus, la personne morale doit mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme aux exigences réglementaires. Pour les personnes morales nouvellement concernées par cette obligation, le système doit être certifié au plus tard le 11 octobre 2027.
Audit énergétique tous les quatre ans, sauf exemption applicable.
Système de management de l'énergie obligatoire.
Le nouveau cadre ne permet pas de sélectionner uniquement quelques bâtiments faciles à auditer. L'audit énergétique doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise au niveau du SIREN.
Le travail commence donc généralement par une consolidation des consommations :
Cette étape permet ensuite d'identifier les sites et usages représentant l'essentiel de la consommation.
L'un des changements importants de la loi DDADUE concerne le passage de l'audit à l'action. Les entreprises soumises au dispositif doivent élaborer un plan d'action à partir des recommandations de l'audit énergétique ou de leur système de management de l'énergie. Ce plan doit recenser les mesures à mettre en œuvre lorsque celles-ci sont techniquement ou économiquement possibles.
Lorsqu'une recommandation présente un temps de retour sur investissement inférieur à cinq ans et qu'elle n'est pas mise en œuvre, cette décision doit être justifiée dans le plan d'action. Le plan validé doit également être publié dans le rapport annuel de l'entreprise avec le taux d'exécution des actions prévues, dans le respect des informations protégées par la loi.
L'objectif d'un audit utile n'est pas uniquement de répondre à l'obligation réglementaire. Il doit permettre d'identifier et de comparer les leviers réellement applicables au patrimoine. Selon les bâtiments et activités, l'étude peut notamment porter sur :
Optimisation des températures, horaires, programmation, régulation et conditions d'exploitation.
Mise en place ou amélioration d'une gestion technique du bâtiment, suivi des consommations et détection des dérives.
Modernisation des chaufferies, pompes à chaleur, récupération de chaleur ou raccordement à un réseau.
Optimisation des débits, programmation, récupération d'énergie et remplacement d'équipements vieillissants.
Isolation, menuiseries, protections solaires ou traitement des points faibles identifiés.
LED, détection de présence et pilotage selon les usages.
Photovoltaïque, solaire thermique ou autres solutions lorsque leur pertinence technique et économique est démontrée.
Les recommandations issues de l'audit doivent également être rapprochées des dispositifs de financement disponibles. Les Certificats d'Économies d'Énergie peuvent contribuer au financement de certaines opérations portant notamment sur le chauffage, la régulation, la GTB, la ventilation, les réseaux de chaleur ou d'autres équipements répondant aux fiches applicables.
Étudier ces éléments simultanément permet d'éviter de sélectionner un équipement uniquement parce qu'il bénéficie d'une prime.
Les dispositifs CEE évoluent régulièrement. Les conditions applicables doivent donc être vérifiées avant tout engagement. Notre analyse des dernières évolutions est disponible dans l'article « CEE : rénovation d'ampleur, solaire thermique et perspectives pour le tertiaire ».
Pour les entreprises du tertiaire, il est important de ne pas confondre les deux dispositifs.
Le dispositif concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires dont la surface cumulée atteint 1 000 m², sous réserve des règles et exclusions prévues par les textes. Il impose une trajectoire de réduction des consommations d'énergie.
L'obligation issue de la DDADUE repose principalement sur la consommation énergétique de la personne morale et sur les seuils de 2,75 GWh et 23,6 GWh.
Une entreprise peut donc être concernée par le Décret Tertiaire, par la DDADUE, par les deux dispositifs simultanément, ou par aucun des deux selon sa situation. L'intérêt consiste alors à éviter de mener deux démarches indépendantes et à construire une seule feuille de route énergétique cohérente.
Le Code de l'énergie prévoit une procédure de mise en demeure. Si l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations dans le délai fixé par l'administration, celle-ci peut prononcer une sanction financière pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce plafond peut être porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Il ne s'agit donc pas d'une pénalité automatique de 2 % du chiffre d'affaires : la sanction intervient dans le cadre d'une procédure administrative et son montant est notamment proportionné à la gravité du manquement.
Rassembler les données énergétiques des trois dernières années civiles pour l'ensemble des activités concernées par le SIREN.
Calculer la consommation annuelle moyenne et la comparer aux seuils de 2,75 GWh et 23,6 GWh.
Identifier les sites représentant au moins 80 % de la consommation énergétique finale.
Comparer les actions selon les économies attendues, l'investissement, les aides et CEE, le temps de retour, les contraintes d'exploitation et les échéances réglementaires.
Le changement introduit par la DDADUE rend la consommation énergétique beaucoup plus importante que la taille apparente de l'entreprise. Une PME disposant d'un process énergivore ou de plusieurs établissements peut désormais entrer dans le champ de l'audit obligatoire, tandis qu'une entreprise employant davantage de salariés peut ne pas franchir le seuil énergétique.
EcoVertaConsul't accompagne les entreprises dans la vérification de leur assujettissement, la réalisation des audits énergétiques et la construction de plans d'action hiérarchisés selon les économies, l'investissement, le ROI et les financements mobilisables.
Les règles applicables doivent être vérifiées au regard de la situation propre à chaque personne morale et des textes en vigueur à la date de l'analyse.
Consolidons vos consommations des trois dernières années au niveau du SIREN, vérifions le franchissement des seuils et définissons le périmètre de votre audit avant le 11 octobre 2026.
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