7 septembre 2026
La nouvelle disposition s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.
Un arrêté publié en septembre 2026 modifie les règles des certificats d'économies d'énergie afin de permettre, sous conditions, le remplacement de certains équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés par le dispositif CEE, sans attendre la fin de leur durée de vie conventionnelle.
Jusqu'à présent, lorsqu'un équipement avait déjà bénéficié de CEE, son remplacement ne pouvait en principe pas générer une nouvelle délivrance de certificats pendant sa durée de vie conventionnelle. Depuis le 7 septembre 2026, une exception s'applique à certains équipements fonctionnant avec un combustible et relevant d'anciennes opérations CEE précisément identifiées.
La nouvelle disposition s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.
L'opération CEE initiale doit avoir été engagée avant le 1er janvier 2021 et relever d'une fiche visée par l'arrêté.
Les références concernées comprennent des fiches BAR-TH et BAT-TH.
Le nouvel équipement peut faire l'objet d'une opération CEE s'il respecte ses propres conditions d'éligibilité.
Le remplacement du chauffage doit être étudié à partir des besoins du bâtiment, de son enveloppe, des températures de fonctionnement, des coûts d'investissement et d'exploitation et des objectifs de décarbonation.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur le financement d'opérations permettant de réduire durablement les consommations d'énergie. Lorsqu'un équipement avait déjà été installé dans le cadre d'une opération CEE, la réglementation prévoyait qu'une nouvelle opération conduisant à son remplacement ne puisse pas générer de nouveaux certificats pendant sa durée de vie conventionnelle.
Cette règle pouvait notamment ralentir le remplacement d'anciens équipements de chauffage utilisant du gaz, du fioul ou d'autres combustibles lorsqu'une solution de décarbonation devenait pertinente avant cette échéance.
Règle générale : pendant la durée de vie conventionnelle d'une opération CEE, le remplacement de l'équipement installé ne peut normalement pas donner lieu à une nouvelle délivrance de CEE. Nouvelle exception : cette restriction ne s'applique plus à certains équipements fonctionnant avec un combustible lorsque l'opération initiale a été engagée avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches expressément citées par l'arrêté. Date d'application : les nouvelles opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.
Le seul fait qu'une chaudière ait été installée avant 2021 ne suffit pas. Il faut vérifier la date d'engagement de l'opération CEE initiale ainsi que la référence de la fiche ayant servi à sa valorisation.
L'arrêté du 4 septembre 2026 énumère précisément les fiches d'opérations standardisées concernées.
BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAR-TH-106, BAR-TH-107 et BAR-TH-107-SE.
BAT-TH-01, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.
La présence d'une de ces références dans l'historique du bâtiment constitue donc un élément déterminant pour vérifier l'application de la nouvelle exception.
La modification réglementaire ne crée pas à elle seule une prime forfaitaire identique pour tous les projets. Le nouvel équipement doit relever d'une opération CEE éligible et respecter les critères techniques en vigueur au moment de son engagement. Selon les caractéristiques du bâtiment, plusieurs solutions de décarbonation du chauffage peuvent notamment être étudiées :
Cette évolution peut être particulièrement intéressante pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments encore équipés de chaufferies utilisant des combustibles fossiles. Elle peut permettre de réexaminer plus rapidement certains projets de modernisation qui étaient jusqu'ici contraints par l'existence d'une ancienne opération CEE.
Les bâtiments concernés peuvent notamment être :
Pour les bâtiments assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, le renouvellement d'une chaufferie peut également s'inscrire dans la trajectoire de réduction des consommations énergétiques.
Le remplacement de la production de chaleur doit cependant être intégré dans un plan d'actions plus global associant, selon le bâtiment, régulation, pilotage, isolation, équilibrage des réseaux, optimisation des températures et suivi des consommations.
Identifiez la date d'installation de l'équipement, les factures disponibles et, lorsque cela est possible, les documents relatifs à la première opération CEE.
Vérifiez si l'installation a été valorisée au titre de l'une des références expressément mentionnées par l'arrêté du 4 septembre 2026.
Avant de choisir un nouvel équipement, analysez les consommations, les puissances réellement nécessaires, les régimes de température, les émetteurs et le fonctionnement de la régulation existante.
Le coût d'investissement doit être rapproché des économies attendues, des charges de maintenance, de la durée de vie des équipements et des aides mobilisables.
La conformité du montage doit être vérifiée avant l'engagement de l'opération. Les exigences techniques, administratives et documentaires de la fiche applicable doivent être respectées pour sécuriser la valorisation.
Installer une pompe à chaleur sur un bâtiment présentant des températures de départ élevées, une mauvaise régulation ou des déperditions importantes peut conduire à un dimensionnement coûteux et à des performances inférieures aux attentes. Une étude énergétique préalable permet de définir l'ordre pertinent des actions.
EcoVertaConsul't accompagne les propriétaires, entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments tertiaires dans l'analyse de leurs installations de chauffage et la préparation de leur stratégie de décarbonation : analyse des consommations et de la chaufferie existante, vérification des contraintes réglementaires, étude des scénarios de remplacement, estimation des économies, analyse économique et temps de retour, identification des CEE et aides mobilisables, comparaison technique et financière des offres et intégration du projet dans un plan d'actions Décret Tertiaire.
Les conditions applicables doivent être vérifiées à partir des textes publiés et de l'historique propre à chaque installation avant tout engagement.
Faisons le point sur votre installation, vos consommations, les solutions de décarbonation envisageables et les CEE potentiellement mobilisables avant d'engager les travaux.
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