79 gCO₂e/kWh
Le nouveau seuil applicable aux énergies utilisées par les équipements concernés dans les bâtiments neufs.
Un décret publié en septembre 2026 renforce les exigences environnementales applicables aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire. Pour les bâtiments neufs, un nouveau seuil carbone sera progressivement imposé selon la catégorie de construction.
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 introduit de nouvelles exigences de performance environnementale. Pour les bâtiments neufs concernés, le choix d'un système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire devra intégrer le coefficient carbone de l'énergie utilisée. La réglementation ne s'intéresse donc plus uniquement aux performances énergétiques des équipements.
Le nouveau seuil applicable aux énergies utilisées par les équipements concernés dans les bâtiments neufs.
Entrée en application pour les bâtiments neufs à usage d'habitation.
Application aux constructions réalisées sous maîtrise d'ouvrage publique.
Application aux autres constructions neuves, dont de nombreux bâtiments tertiaires privés.
Le choix devra également tenir compte de l'énergie mobilisée, de son coefficient carbone, des besoins du bâtiment et du calendrier réglementaire du projet.
Le décret crée un nouvel article R. 172-14 dans le Code de la construction et de l'habitation. Pour pouvoir être installé dans un bâtiment neuf concerné, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire devra utiliser une énergie dont le coefficient de transformation est inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d'énergie finale en pouvoir calorifique inférieur (PCI).
Le texte fait donc évoluer la manière d'intégrer l'impact environnemental des systèmes énergétiques dans les projets de construction.
Le seuil de 79 gCO₂e/kWh ne doit pas être présenté comme une simple « interdiction du gaz » ou d'un équipement précis. Le décret fixe un niveau minimal de performance environnementale lié au coefficient de transformation de l'énergie à laquelle l'équipement recourt. La conformité s'apprécie selon les coefficients réglementaires applicables aux différentes énergies et à la configuration du système retenu.
Le nouveau seuil n'entre pas en vigueur à la même date pour tous les bâtiments : le calendrier dépend de leur usage et du maître d'ouvrage. Dans les trois cas, le critère retenu est le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable à compter de la date indiquée.
Les bâtiments neufs à usage d'habitation ouvrent le calendrier.
Les constructions réalisées sous maîtrise d'ouvrage d'un organisme public suivent un an plus tard.
C'est l'échéance qui concerne notamment de nombreux bâtiments tertiaires privés.
Pour les collectivités, bailleurs, promoteurs et gestionnaires de patrimoine, ces échéances doivent être intégrées suffisamment tôt dans la programmation des opérations immobilières.
Dans les bâtiments neufs relevant du dispositif, l'exigence concerne trois grandes fonctions :
Le seuil de 79 gCO₂e/kWh ne s'applique pas aux équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Les équipements utilisés uniquement en secours sont également exclus de cette exigence.
Cette distinction est importante pour les collectivités et les maîtres d'ouvrage situés dans des zones desservies par un réseau énergétique existant ou en développement.
Le décret prévoit également des situations dans lesquelles l'exigence applicable aux bâtiments neufs ne s'applique pas à certaines extensions. Cela peut notamment concerner :
Lorsque ces dispositions sont utilisées, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier la situation au moyen d'une note établie par un professionnel répondant aux conditions prévues par le texte. Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement concerné.
Le décret modifie également les règles applicables à l'installation d'équipements dans les bâtiments existants. À partir du 1er janvier 2027, l'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation évolue notamment dans la manière de caractériser la performance environnementale de l'énergie utilisée.
Le seuil de 79 gCO₂e/kWh présenté dans le nouvel article R. 172-14 concerne les bâtiments neufs selon le calendrier 2027-2030. Les bâtiments existants restent encadrés par l'article R. 171-13, modifié par le même décret, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027.
Le choix d'un système énergétique devra être examiné de plus en plus tôt dans la conception d'un projet. La comparaison ne peut plus se limiter au prix d'achat de l'équipement. Elle doit progressivement intégrer :
Plus le système énergétique est étudié tôt, plus il est possible de comparer plusieurs scénarios techniques et économiques avant que le projet ne soit verrouillé.
Remplacer un équipement ne suffit pas toujours à construire une stratégie énergétique performante. Avant de sélectionner une nouvelle production de chaleur ou de froid, il est pertinent d'examiner les besoins du bâtiment et les possibilités de les réduire.
Isolation, protections solaires, régulation, ventilation ou optimisation des usages permettent de diminuer les besoins avant de dimensionner les équipements de production.
Pompe à chaleur, réseau de chaleur, solution hybride, récupération de chaleur ou autres solutions peuvent présenter des performances différentes selon le bâtiment, son implantation et son profil d'utilisation.
L'investissement initial doit être rapproché des consommations, de la maintenance, de la durée de vie des équipements et des évolutions possibles du prix des énergies.
Le calendrier du projet doit être rapproché des dates d'application des nouvelles exigences afin d'éviter de retenir une solution incompatible avec la réglementation applicable au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme.
Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires, le choix des systèmes énergétiques s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large. Selon le bâtiment et sa situation, plusieurs sujets peuvent se croiser :
L'enjeu consiste donc à éviter une succession de décisions isolées et à construire une trajectoire énergétique cohérente à l'échelle du bâtiment ou du patrimoine.
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Les règles applicables doivent être vérifiées à partir des textes publiés au regard de la situation propre à chaque projet.
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